CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

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ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Kevin ATOUILLANT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 888 909 025 00023, dont le siège social est situé IMPASSE SIMONE VEIL (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique majeure (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur") effectuant un achat sur le site www.jesaispasquoifaire.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande.

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ARTICLE 2 — PRODUITS PROPOSÉS

Le Vendeur propose à la vente des produits numériques (formations en ligne, ebooks, outils interactifs) dans le domaine du développement professionnel et de la reconversion professionnelle.

Les produits sont décrits de la manière la plus précise possible sur le site. Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions de livraison sont mentionnés sur les pages de présentation des produits.

Le produit principal proposé est :

- TROUVE TA VOIE - Méthode 21 jours : programme numérique d'accompagnement à la reconversion professionnelle, comprenant 5 modules pédagogiques, 5 documents PDF, 1 fichier Excel d'outils interactifs et 1 audio de 12 minutes.

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ARTICLE 3 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le Vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), aucune TVA n'est facturée. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur les factures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Tarifs actuels :

- TROUVE TA VOIE - Méthode 21 jours : 39€ (offre de lancement valable jusqu'au 30 juin 2026, puis 79€ à partir du 1er juillet 2026)

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ARTICLE 4 — COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.jesaispasquoifaire.fr suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

Pour passer une commande, le Client doit :

1. Remplir le formulaire de commande avec ses informations personnelles

2. Vérifier le récapitulatif de la commande

3. Accepter les CGV et la clause de renonciation au droit de rétractation pour les produits numériques

4. Effectuer le paiement

La commande est définitivement validée à compter du paiement effectif par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, etc.).

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ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun paiement échelonné n'est accepté sauf mention contraire explicite sur le site.

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et les normes PCI-DSS via Stripe.

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ARTICLE 6 — LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits proposés étant exclusivement des contenus numériques, la "livraison" s'effectue de manière dématérialisée par accès à un espace membre en ligne.

À la validation du paiement, le Client reçoit automatiquement par email (à l'adresse fournie lors de la commande) :

- Un email de confirmation d'achat

- Ses identifiants de connexion (email + mot de passe) à l'espace membre

L'accès au contenu est immédiat (sous quelques minutes après paiement). En cas de non-réception de l'email dans les 30 minutes suivant l'achat, le Client est invité à vérifier ses spams puis à contacter le Vendeur à : contact@jesaispasquoifaire.fr

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ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception légale pour les produits numériques

Toutefois, l'article L.221-28 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation NE PEUT être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du processus d'achat, le Client coche obligatoirement une case par laquelle il :

- Accepte expressément que l'exécution du contrat (accès immédiat aux contenus numériques) commence avant l'expiration du délai de rétractation

- Renonce expressément à son droit de rétractation

⚠️ En conséquence, AUCUN remboursement n'est accordé après la validation de la commande, le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat aux contenus.

7.3 Garantie satisfait ou remboursé 30 jours (commerciale)

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur propose une garantie commerciale "satisfait ou remboursé" de 30 jours, sous conditions suivantes :

- Le Client doit avoir consulté au minimum le Module 2 du programme (preuve d'utilisation requise)

- La demande de remboursement doit être effectuée par email à contact@jesaispasquoifaire.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat

- La demande doit être motivée (raison du non-satisfaction)

- Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés après acceptation par le Vendeur

Cette garantie commerciale est offerte à la discrétion du Vendeur et ne se substitue pas à l'exception légale au droit de rétractation mentionnée à l'article 7.2.

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ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

L'ensemble des contenus du programme TROUVE TA VOIE (textes, vidéos, audios, PDF, fichiers Excel) sont la propriété exclusive de [PRENOM_NOM] et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'achat du programme confère au Client une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et non-cessible d'utilisation des contenus pour son usage strictement personnel.

Sont notamment INTERDITS :

- La reproduction, la copie, la diffusion ou la revente totale ou partielle des contenus

- Le partage des identifiants de connexion avec un tiers

- Le téléchargement collectif ou la mise à disposition publique des PDF

- L'utilisation des contenus à des fins commerciales

Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 9 — DURÉE DE L'ACCÈS

L'accès aux contenus achetés est garanti à vie, dans la limite de la disponibilité technique de la plateforme d'hébergement (Systeme.io) et de l'activité du site www.jesaispasquoifaire.fr.

En cas de cessation d'activité du Vendeur, un préavis de 60 jours sera donné aux Clients afin qu'ils puissent télécharger l'intégralité des contenus.

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ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à fournir les contenus tels que décrits sur les pages de présentation. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

- Des résultats personnels obtenus par le Client suite à l'utilisation du programme (les résultats dépendant de l'engagement personnel du Client)

- Des décisions professionnelles prises par le Client suite à la consultation du programme

- Des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, etc.)

- Des problèmes techniques liés à l'hébergeur Systeme.io ou à la connexion Internet du Client

Le programme TROUVE TA VOIE est un outil pédagogique d'aide à la réflexion et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en orientation professionnelle de nature à engager la responsabilité du Vendeur.

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ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible à : www.jesaispasquoifaire.fr/confidentialite

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ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à l'adresse : contact@jesaispasquoifaire.fr

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation :

CNPM - Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

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ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification fera l'objet d'une mise à jour de la date en haut de page.

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ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@jesaispasquoifaire.fr

Adresse postale : Kevin ATOUILLANT, Impasse Simone Veil Garidech